TVA appliquée au logement locatif social et loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (article 30) réduit de 10% à 5,5% le taux de TVA applicable à certains logements locatifs sociaux (le texte précisant qu’il s’agit des logements auquel s’applique l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- Logements locatifs sociaux financés par un PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
- Logements locatifs sociaux financés par un PLUS (prêt locatif à usage social) et relevant de la politique de renouvellement urbain
- Opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS
- Livraison à soi-même des travaux d’amélioration ou de démolition portant sur des logements conventionnés dans un quartier QPV, sauf PLS
- Opérations réalisées en structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence).
Cette baisse de taux s’applique aux constructions achevées à compter du 1er décembre 2019.
Les opérations d’accession sociale à la propriété (PSLA, ANRU/QPV, BRS, SCIAPP) demeurent soumises au taux réduit de TVA de 5,5%.