Cessation d’activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale
Par Stanislas Royer
L’article 57 de la loi ASAP L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 , d’accélération et de simplification de l’action publique. a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives : à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation ( C. envir., art. L. 512-6-1 ), enregistrement ( C. envir., art. L. 512-7-2 ) ou déclaration ( C. envir., art. L. 512-12-1 ) ; à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’ article L. 512-21 du Code de l’environnement .