Concubins et partenaires pacsés :

L’acquisition entre concubins et partenaires pacsés sera soumise au régime de l’indivision. Il conviendra de déterminer la part financée par chaque acquéreur afin d’établir leur quote-part de propriété respective.

En revanche, pour les partenaires de PACS ayant opté pour le régime de l’indivision, ils seront réputés avoir acquis chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété.

En cas de séparation :

Le bien peut être vendu et le prix réparti en fonction des quotités d’acquisition. Le rachat par l’un des concubins ou partenaires peut être une solution alternative.

En cas de déséquilibre du financement, des comptes pourront alors avoir lieu entre concubins ou partenaires soumis au régime de la séparation afin de rétablir l’égalité.

Quant aux partenaires soumis au régime de l’indivision, ils n’auront aucun recours possible en cas de déséquilibre de financement.

En cas de décès :

En l’absence de donation ou legs, le concubin ou le partenaire n’a aucun droit à la succession de l’autre, et il se retrouvera alors en indivision avec les héritiers légaux du défunt.

Si le concubin survivant continue d’occuper le bien, il sera redevable d’une indemnité d’occupation.

Si le partenaire survivant continue d’occuper le bien, il bénéficiera, quant à lui, d’un droit temporaire au logement pendant un an, au-delà il sera également redevable d’une indemnité d’occupation.

Si une disposition de dernières volontés (testament ou donation) a été prise par la personne décédée :

• le concubin sera assujetti à une fiscalité de 60 %,
• le partenaire sera exonéré de droits de succession.

Dans tous les cas, une indemnité de réduction pourrait être due en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des enfants du défunt.

Epoux :

Epoux mariés sous un régime communautaire : le bien est commun sauf si l’un des époux finance plus de la moitié du prix de vente au moyen de fonds propres (reçus par donation ou succession). Quoiqu’il en soit, l’utilisation de fonds propres doit faire l’objet d’une déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition.

Epoux mariés sous un régime séparatiste : A défaut de précision quant à leur quote-part acquise respective, les époux seront propriétaires à concurrence de moitié chacun. Si rien n’est prévu dans le contrat de mariage, le déséquilibre de financement entre les époux ne pourra pas faire l’objet de comptes entre eux.

En cas de séparation : la solution est identique aux concubins ou partenaires.
En cas de décès :

Le conjoint survivant bénéficie :

• d’un droit annuel au logement,
• d’un droit viager au logement,
• de droits successoraux.